Programme d'encouragement à la construction de logement abordable
Pour une offre résidentielle accessible et durable à Princeville
Ce programme vise à soutenir le développement et la pérennité de logements abordables sur le territoire de la Ville de Princeville. Il s’adresse aux propriétaires d’immeubles neufs qui s’engagent à offrir des loyers respectant des plafonds établis, afin de favoriser l’accès à des logements de qualité pour la population. En contrepartie, la Ville offre une aide financière sous forme de remboursement de taxes foncières, contribuant ainsi à encourager des projets résidentiels responsables et durables.
Critères d'admissibilité
Aide financière
L’aide financière est un remboursement de 100% de la taxe foncière pendant 5 ans dans un rapport proportionnel au nombre de logement abordable.
Pour les entreprises à caractère social, le remboursement de taxes sera en fonction du projet présenté et fera l’objet d’une acceptation préalable.
Conditions
Les conditions d’admissibilité suivantes sont accumulatives :
- Tout immeuble nouvellement construit de 8 logements et plus ayant fait l’objet d’un permis de construction émis après le 1er janvier 2025;
- Tout logement neuf dont le montant du loyer maximum sans services n’excède pas le tableau suivant :
- Studio : 600$
- 1 chambre à coucher : 800$
- 2 chambres à coucher : 1000$
- 3 chambres à coucher : 1200$
- Tout logement faisant l’objet d’un bail d’au moins 1 an.
- L’augmentation annuelle du loyer ne devra pas excéder le pourcentage prescrit par le Tribunal administratif du logement.
Exclusions
Ne sont pas admissibles au programme
- Les constructions suite à un sinistre
- Les maisons de chambres
- Logement en location temporaire
- Logement ayant fait l’objet de rénovation
Modalités de dépôt de demande
Le propriétaire de l’immeuble devra présenter une demande annuellement avec les copies des baux relatifs au logement abordable.
